PayAuditLe travail de même valeur (article 4)
Les écarts de rémunération se comparent au sein de catégories de travailleurs accomplissant le même travail ou un travail de même valeur. La façon dont vous construisez ces catégories détermine l'essentiel du résultat.
Le principe
Les employeurs doivent disposer de structures de rémunération assurant l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les employeurs disposent de structures de rémunération garantissant l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.Source: EUR-Lex, © European Union, https://eur-lex.europa.eu
Les critères
La valeur s'apprécie selon des critères objectifs et non sexistes, convenus avec les représentants des travailleurs lorsqu'il y en a. Les critères comprennent les compétences, les efforts, les responsabilités et les conditions de travail, et les compétences non techniques ne doivent pas être sous-évaluées.
Les structures de rémunération sont de nature à permettre d’évaluer si des travailleurs se trouvent dans une situation comparable au regard de la valeur du travail, en fonction de critères objectifs non sexistes convenus avec les représentants des travailleurs, lorsqu’il en existe. Ces critères ne sont pas fondés, directement ou indirectement, sur le sexe des travailleurs. Ils comprennent les compétences, les efforts, les responsabilités et les conditions de travail, ainsi que, s’il y a lieu, tout autre facteur pertinent pour l’emploi ou le poste concerné. Ils sont appliqués de manière objective et non sexiste excluant toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe. En particulier, les compétences non techniques pertinentes ne sont pas sous-évaluées.Source: EUR-Lex, © European Union, https://eur-lex.europa.eu
Les définitions
Le travail de même valeur et la catégorie de travailleurs sont tous deux définis par référence à ces critères.
"travail de même valeur": un travail défini comme étant de même valeur selon les critères non discriminatoires, objectifs et non sexistes visés à l’article 4, paragraphe 4;Source: EUR-Lex, © European Union, https://eur-lex.europa.eu
"catégorie de travailleurs": les travailleurs accomplissant le même travail ou un travail de même valeur regroupés de manière non arbitraire sur la base des critères non discriminatoires, objectifs et non sexistes visés à l’article 4, paragraphe 4, par leur employeur et, le cas échéant, en coopération avec les représentants des travailleurs conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales;Source: EUR-Lex, © European Union, https://eur-lex.europa.eu
Italie : les conventions collectives
L'application d'une CCNL signée par les syndicats comparativement les plus représentatifs vaut présomption de conformité, et le « travail de même valeur » renvoie aux niveaux de classification de la CCNL.
I contratti collettivi nazionali di lavoro e le disposizioni di legge assicurano sistemi di determinazione e classificazione retributiva fondati su criteri oggettivi e neutri rispetto al genere, idonei a garantire la parita' di retribuzione per uno stesso lavoro o per un lavoro di pari valore. L'applicazione di un contratto collettivo nazionale di lavoro stipulato da organizzazioni sindacali comparativamente piu' rappresentative sul piano nazionale, comprensivo dei sistemi di classificazione professionale, inquadramento e trattamento economico, costituisce presunzione di conformita' ai principi di parita' retributiva e di trasparenza, ferma restando la dimostrazione dell'esistenza di trattamenti retributivi individuali discriminatori.Texte original en italien.
Source: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, GU Serie Generale n. 125 del 1 giugno 2026 (codice redazionale 26G00112)
per «lavoro di pari valore», la prestazione lavorativa diversa svolta nell'esercizio di mansioni comparabili, previste dai livelli di inquadramento stabiliti dal CCNL applicato dal datore di lavoro o, in mancanza, del CCNL siglato dalle organizzazioni sindacali comparativamente piu' rappresentative sul piano nazionale per il settore di riferimento.Texte original en italien.
Source: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, GU Serie Generale n. 125 del 1 giugno 2026 (codice redazionale 26G00112)
Construire les catégories en pratique
Notez chaque poste sur les quatre groupes de facteurs, vérifiez que les notes ne sont pas liées à la part de femmes dans chaque poste, puis regroupez les postes aux notes proches. Documentez la méthode : les représentants des travailleurs peuvent la demander.
© European Union, https://eur-lex.europa.eu
Informations générales, pas un conseil juridique. Les règles nationales peuvent différer.