PayAuditLes échéances de la directive européenne sur la transparence des rémunérations
La directive (UE) 2023/970 fixe une date de transposition et des dates de rapport échelonnées selon la taille de l'employeur. Les voici, avec le texte de chaque article.
Transposition : 7 juin 2026
Les États membres devaient mettre en vigueur leurs lois nationales au plus tard à cette date. Tant qu'un pays ne l'a pas fait, la directive ne crée pas à elle seule d'obligations entre les employeurs privés et leurs travailleurs ; les employeurs publics peuvent être exposés.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 7 juin 2026.Source: EUR-Lex, © European Union, https://eur-lex.europa.eu
250 travailleurs ou plus : au plus tard le 7 juin 2027, puis chaque année
Le rapport porte sur l'année civile précédente : celui de juin 2027 utilise les données de rémunération de 2026.
Les employeurs dont les effectifs comptent 250 travailleurs ou plus fournissent au plus tard le 7 juin 2027 et chaque année par la suite les informations énoncées au paragraphe 1 concernant l’année civile précédente.Source: EUR-Lex, © European Union, https://eur-lex.europa.eu
De 150 à 249 travailleurs : au plus tard le 7 juin 2027, puis tous les trois ans
Même première échéance que les plus grands employeurs, puis un rythme triennal.
Les employeurs dont les effectifs comptent entre 150 et 249 travailleurs fournissent au plus tard le 7 juin 2027 et tous les trois ans par la suite les informations énoncées au paragraphe 1 concernant l’année civile précédente.Source: EUR-Lex, © European Union, https://eur-lex.europa.eu
De 100 à 149 travailleurs : au plus tard le 7 juin 2031, puis tous les trois ans
La plus petite tranche dispose de quatre ans de plus. Les autres obligations s'appliquent plus tôt.
Les employeurs dont les effectifs comptent entre 100 et 149 travailleurs fournissent au plus tard le 7 juin 2031 et tous les trois ans par la suite les informations énoncées au paragraphe 1 concernant l’année civile précédente.Source: EUR-Lex, © European Union, https://eur-lex.europa.eu
Moins de 100 travailleurs
Aucune obligation de rapport selon la directive, mais les États membres peuvent l'imposer, et le rapport volontaire ne peut pas être empêché.
Les États membres n’empêchent pas les employeurs dont les effectifs comptent moins de 100 travailleurs de fournir, à titre volontaire, les informations figurant au paragraphe 1. Les États membres peuvent, en vertu de leur droit national, exiger des employeurs dont les effectifs comptent moins de 100 travailleurs qu’ils fournissent des informations sur les rémunérations.Source: EUR-Lex, © European Union, https://eur-lex.europa.eu
Contenu du rapport
Sept indicateurs, de l'écart de rémunération global (a) à l'écart dans chaque catégorie de travailleurs (g). L'indicateur (g) est communiqué à tous les travailleurs et à leurs représentants.
l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes par catégories de travailleurs, ventilé par salaire ou traitement ordinaire de base et par composantes variables ou complémentaires.Source: EUR-Lex, © European Union, https://eur-lex.europa.eu
Les employeurs fournissent les informations visées au paragraphe 1, point g), à tous leurs travailleurs et aux représentants des travailleurs de leurs travailleurs. Les employeurs fournissent les informations, sur demande, à l’inspection du travail et à l’organisme pour l’égalité de traitement. Les informations concernant les quatre années précédentes, si elles sont disponibles, sont également fournies sur demande.Source: EUR-Lex, © European Union, https://eur-lex.europa.eu
Les obligations qui n'attendent pas le rapport
L'information sur la rémunération avant l'embauche, des critères de fixation des rémunérations accessibles et le droit à l'information s'appliquent à tous les employeurs dès que la loi nationale est en vigueur.
Les candidats à un emploi ont le droit de recevoir, de l’employeur potentiel, des informations sur: a) la rémunération initiale ou la fourchette de rémunération initiale, sur la base de critères objectifs non sexistes, correspondant au poste concerné; et b) le cas échéant, les dispositions pertinentes de la convention collective appliquées par l’employeur en rapport avec le poste. Ces informations sont communiquées de manière à garantir une négociation éclairée et transparente en matière de rémunération, par exemple dans un avis de vacance d’emploi publié, avant l’entretien d’embauche ou d’une autre manière.Source: EUR-Lex, © European Union, https://eur-lex.europa.eu
Les employeurs mettent à la disposition de leurs travailleurs, d’une manière facilement accessible, les critères qui sont utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression de la rémunération des travailleurs. Ces critères sont objectifs et non sexistes.Source: EUR-Lex, © European Union, https://eur-lex.europa.eu
Les travailleurs ont le droit de demander et de recevoir par écrit, conformément aux paragraphes 2 et 4, des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilées par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail qu’eux ou un travail de même valeur que le leur.Source: EUR-Lex, © European Union, https://eur-lex.europa.eu
Italie
Le D.Lgs. 96/2026 reprend les seuils et les dates de la directive. Il indique que les données sont « collectées » à ces dates ; les modalités de transmission dépendent d'un décret ministériel.
Le disposizioni di cui al presente articolo si applicano ai datori di lavoro con almeno cento dipendenti.Texte original en italien.
Source: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, GU Serie Generale n. 125 del 1 giugno 2026 (codice redazionale 26G00112)
Per i datori di lavoro che occupano almeno duecentocinquanta dipendenti, i dati sono raccolti entro il 7 giugno 2027 e successivamente ogni anno. Per i datori di lavoro che occupano tra i centocinquanta e i duecentoquarantanove dipendenti, i dati sono raccolti entro il 7 giugno 2027 e successivamente ogni tre anni. Per i datori di lavoro che occupano tra i cento e centoquarantanove dipendenti, i dati sono raccolti entro il 7 giugno 2031 e successivamente ogni tre anni.Texte original en italien.
Source: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, GU Serie Generale n. 125 del 1 giugno 2026 (codice redazionale 26G00112)
© European Union, https://eur-lex.europa.eu
Informations générales, pas un conseil juridique. Les règles nationales peuvent différer.