Article 7 : le droit à l'information sur la rémunération

Tout travailleur peut demander par écrit son propre niveau de rémunération et les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, des travailleurs accomplissant le même travail ou un travail de même valeur. Il n'y a pas de seuil de taille.

Ce que les travailleurs peuvent demander

Leur niveau de rémunération individuel et les niveaux de rémunération moyens par sexe pour leur catégorie. Ils peuvent demander directement ou, selon la loi nationale, par l'intermédiaire de leurs représentants ou d'un organisme pour l'égalité de traitement.

Art. 7, paragraphe 1, directive (UE) 2023/970

Les travailleurs ont le droit de demander et de recevoir par écrit, conformément aux paragraphes 2 et 4, des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilées par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail qu’eux ou un travail de même valeur que le leur.

Source: EUR-Lex, © European Union, https://eur-lex.europa.eu

Informer chaque travailleur, chaque année

Les employeurs doivent informer chaque année tous les travailleurs de ce droit et de la manière de l'exercer.

Art. 7, paragraphe 3, directive (UE) 2023/970

Les employeurs informent tous les travailleurs, une fois par an, de leur droit à recevoir les informations visées au paragraphe 1 ainsi que des mesures que ceux-ci doivent prendre pour exercer ce droit.

Source: EUR-Lex, © European Union, https://eur-lex.europa.eu

Deux mois pour répondre

Le délai court à partir de la date de la demande. Notre calculateur ajoute deux mois civils et ne décale pas la date pour les week-ends ou jours fériés : c'est la lecture prudente.

Art. 7, paragraphe 4, directive (UE) 2023/970

Les employeurs fournissent les informations visées au paragraphe 1 dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande.

Source: EUR-Lex, © European Union, https://eur-lex.europa.eu

Petits groupes

Dans une catégorie comptant très peu de femmes ou d'hommes, les moyennes peuvent révéler la rémunération d'une personne. Les États membres peuvent réserver ces chiffres aux représentants des travailleurs, à l'inspection du travail ou à l'organisme pour l'égalité de traitement ; l'Italie l'a fait.

Art. 12, paragraphe 3, directive (UE) 2023/970

Les États membres peuvent décider que, lorsque la divulgation d’informations en application des articles 7, 9 et 10 entraînerait, directement ou indirectement, la divulgation de la rémunération d’un travailleur identifiable, seuls les représentants des travailleurs, l’inspection du travail ou l’organisme pour l’égalité de traitement ont accès à ces informations. Les représentants des travailleurs ou l’organisme pour l’égalité de traitement conseillent les travailleurs sur la possibilité d’introduire un recours au titre de la présente directive, sans divulguer les niveaux de rémunération réels des différents travailleurs qui accomplissent le même travail ou un travail de même valeur. Aux fins du suivi prévu à l’article 29, les informations sont mises à disposition sans restriction.

Italie : une fois par an

Le D.Lgs. 96/2026 permet au travailleur de faire la demande une fois par an. Qu'il s'agisse de l'année civile ou d'une période de 12 mois n'est pas tranché ; dans le doute, répondre est le choix prudent.

Art. 7, comma 1, D.Lgs. 96/2026

Fermo restando quanto previsto dall'articolo 1, comma 1, lettera n), del decreto legislativo 26 maggio 1997, n. 152, e' riconosciuto ai lavoratori il diritto di richiedere e ricevere per iscritto, entro due mesi dalla richiesta, anche per il tramite dei loro rappresentanti o degli organismi per la parita', su specifica delega, le informazioni sui livelli retributivi medi, ripartiti per sesso, delle categorie di lavoratori che svolgono lo stesso lavoro o un lavoro di pari valore. Il diritto di cui al presente comma non puo' essere esercitato piu' di una volta all'anno.

Texte original en italien.

Source: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, GU Serie Generale n. 125 del 1 giugno 2026 (codice redazionale 26G00112)

Comment se préparer

Tenez un registre des demandes et de leurs dates, connaissez la catégorie de chaque travailleur et calculez à l'avance les moyennes par sexe de chaque catégorie.

Informations générales, pas un conseil juridique. Les règles nationales peuvent différer.